STEAMRS - Droit de rétractation et retours

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier sans motif un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.

2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
• Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
• Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier sans motif un contrat de services et un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.

4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant celui de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.