STEAMRS - Droit de rétractation et retours

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
• Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
• Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.