STEAMRS - Droit de rétractation et retours

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier, sans en indiquer le motif, un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la procédure de commande.
• Si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou le dernier élément ;
• Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier, sans en indiquer le motif, un contrat de services ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si le professionnel fournit au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.