Conditions générales - STEAMRS
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Offre & contrat
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Les présentes conditions de service constituent un contrat entre le client et Steamrs by Dreamers, une entreprise néerlandaise enregistrée sous le numéro KVK : 77325648, sous le nom de CTwebshop, dont le siège social est situé Leistraat 1, 4818NA Breda, Pays-Bas.
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Conditions générales
Les présentes Conditions générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été établies en concertation avec la Consumentenbond dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social néerlandais et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des conditions générales Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers en vertu d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques (ou l’accès à ceux-ci) et/ou des services ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, faisant appel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, exclusivement ou notamment à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin de se trouver simultanément dans le même lieu.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur :
CTwebshop
Exerçant sous le nom de :
STEAMRS BY DREAMERS
Adresse du siège :
Leistraat 1, Breda
Numéro de téléphone :
06 5153 5838
Disponibilité :
Du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00
Adresse e-mail :
- info@steamers.nl
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce :
77325648
Numéro de TVA :
NL860971892B01
Article 3 - Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement en ligne. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut s’assurer que le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser dûment une commande ou une demande, ou à assortir son exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui transmet les informations suivantes, par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :
- L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
- Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- Le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
- Les exigences relatives à la résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
- Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier sans motif un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
- Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent.
- Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
- Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier sans motif un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. À cet égard, le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel ne l'a pas informé que ces frais lui incombaient ou s'il indique qu'il les prend lui-même en charge, le consommateur n'a pas à les supporter.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume ou une quantité déterminés avant la vente commence pendant le délai de réflexion, il doit au professionnel un montant proportionnel à la part de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume ou une quantité déterminés avant la vente, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- Le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
- Le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
- Il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
- Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- Le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui adresse sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse la preuve qu’il l’a renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente selon laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne lors de la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et selon laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
- L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
- Le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
4. Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
5. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour son exécution et que l’hébergement est destiné à des fins autres que résidentielles, ainsi que contrats de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après la livraison, sont par nature mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
- L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
- Le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
- Celle-ci résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou
- Le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix affichés sur notre site sont toujours aussi exacts que possible. Toutefois, lorsqu'une erreur manifeste, comme l'affichage d'un prix inhabituellement bas sur le site, est constatée, les Conditions générales ne lient pas STEAMRS, qui n'est pas tenue de livrer les articles au prix incorrect. Veuillez nous contacter en cas de doute sur la validité d'une offre.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur manque à l’exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées avec toute la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander d’éventuels dommages et intérêts.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur rembourse sans délai au consommateur le montant payé par celui-ci.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
- Résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- Résilier au moins de la même manière qu’il a été conclu ;
- Toujours résilier avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’initiation, de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter alsnog de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû. Le professionnel est également autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation portée suffisamment à la connaissance des consommateurs et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en les décrivant de manière complète et précise.
3. Les réclamations déposées auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception, en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service fourni par le professionnel peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout état de cause laisser à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’expiration de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges naît.
Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
Article 17 - Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services que cet entrepreneur doit fournir ou a fournis peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis tant par le consommateur que par l’entrepreneur à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. La Commission des litiges n’examine un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la réclamation auprès de l’entrepreneur.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Le consommateur est invité à en informer d’abord l’entrepreneur.
6. Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite adressée à cet effet par l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère faire traiter le litige par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges rend sa décision conformément aux conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d’un avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si un sursis de paiement a été accordé à l’entrepreneur, si celui-ci a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu’un litige n’ait été examiné par la commission lors d’une audience et qu’une décision finale n’ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les affaires de consommation (SGC) ou à l’Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est compétente de préférence pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.
Article 18 - Garantie sectorielle
1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution, par ses membres, des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si, après le contrôle du tribunal, l’avis contraignant est maintenu et que le jugement le confirmant est passé en force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org est tenue de mettre tout en œuvre pour que le membre respecte l’avis contraignant.
2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit l’invoquer par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance sur le professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le professionnel dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de céder à Thuiswinkel.org la part de sa créance dépassant 10 000 €, après quoi cette organisation en demandera le paiement en justice en son propre nom et à ses propres frais, afin de le verser au consommateur.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.
Article 20 - Modification des conditions générales Thuiswinkel
1. Thuiswinkel.org ne modifiera les présentes conditions générales qu’en concertation avec l’Association néerlandaise des consommateurs.
2. Toute modification des présentes conditions n’entre en vigueur qu’après avoir été publiée de la manière appropriée à cet effet, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
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